Politique de protection des données à caractère personnel dans le cadre des conditions générales de vente

La présente politique de protection des données à caractère personnel est intégrée aux conditions générales de vente de l’ensemble des sociétés du Groupe PICOTY.

Responsable de traitement —

Dans le cadre de ses activités, le fournisseur, société du Groupe PICOTY, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Collecte des données —

Le Client communique directement au responsable de traitement ou à ses prestataires, des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de la contractualisation d’une vente ou d’une prestation de services, d’un contact dans le cadre de la relation commerciale ou d’une sollicitation, ces données étant nécessaires à l’exécution du contrat. Certaines données, non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, pourront être collectées par le responsable de traitement afin de promouvoir ses offres et services.
Le responsable de traitement peut collecter également indirectement les données des clients auprès des sociétés fournissant des fichiers de données, dans le respect de la réglementation.

Le responsable de traitement collecte également indirectement les données des clients auprès des autres sociétés du Groupe PICOTY. Dans ce cas, les données collectées sont les données d’identification et de contact, les informations relatives à la prospection commerciale.

Finalités et bases légales des traitements —

Les données seront utilisées à des fins de gestion du contrat dans ses différents aspects (fourniture de produits et services associés, facturation, recouvrement), ce traitement étant basé légalement sur l’exécution du contrat.

Pour répondre à ses intérêts légitimes, à savoir la défense de ses intérêts, le responsable de traitement pourra traiter les données du client pour procéder à une évaluation du risque d’impayé et de fraude, à la mutualisation, entre les sociétés du Groupe PICOTY, des données relatives à l’identité des personnes en situation d’impayé.

Le responsable de traitement pourra utiliser les données des clients afin de traiter les réclamations, litiges et contentieux, en se basant sur son intérêt légitime afin de favoriser la relation client et de défendre ses droits.

En se basant sur son intérêt légitime, le responsable de traitement pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer le client sur ses offres et services analogues à ceux achetés. Uniquement, si le client y a consenti, le responsable de traitement pourra utiliser les données collectées dans le cadre de la prospection par voie électronique sur des produits ou services non-analogues à ceux achetés par le client. De même, s’il y a consenti, la société pourra transmettre les coordonnées du client aux autres sociétés du Groupe et à nos partenaires dans le cadre d’envoi de newsletters sur leurs offres et services.

Le Responsable de traitement pourra utiliser les données collectées afin de réaliser des études statistiques sur son portefeuille client, en se basant sur son intérêt légitime, dans le but de l’amélioration de la qualité de ses produits et services.

Durée de conservation —

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des prescriptions en vigueur ou des obligations légales.

Concernant plus précisément la gestion de la relation commerciale, les données seront conservées conformément aux obligations fiscales pendant 10 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle.

Dans ce contexte spécifique de la prospection commerciale, les données collectées sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact émanant du Client.

Destinataires des données —

Les données collectées peuvent être traitées par les divers services du responsable de traitement dans la limite de leurs besoins respectifs, par ses sous-traitants (tels que les prestataires informatiques, hébergeurs) et/ou des destinataires (les établissements financiers) dûment autorisés. Le cas échéant, et en fonction des finalités énoncées ci-dessus, les données pourront être transférées aux autres filiales et/ou aux partenaires du Groupe.
L’ensemble des destinataires des données ne peuvent accéder aux données que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne.
Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre de prestations informatiques sur les systèmes du Groupe PICOTY, chez ses sous-traitants. Dans ce cas, le Groupe PICOTY met en œuvre les moyens permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal : transfert vers un pays assurant un niveau de protection suffisant, signature de clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou tous autres moyens réglementaires ou contractuels permettant de garantir un niveau de protection suffisant.

Le Groupe PICOTY exige de manière stricte de ses prestataires qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer ou fournir les services demandés et demande également à ses sous-traitants de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Droits des personnes et exercice de ces droits —

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose des droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition à des fins de prospection commerciale, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Si le client a donné son consentement à la réception de prospection commerciale, il peut retirer ce consentement à tout moment et sans frais.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Délégué à la Protection des Données du Groupe soit par mail à vie-privee@picoty.fr, ou par courrier à Service Juridique – DPO – rue André et Guy PICOTY – BP1 23300 La Souterraine.

Afin de faciliter la prise en charge de votre demande, le Client devra indiquer le nom du Responsable de Traitement (la société) concernée ainsi que ses nom, prénom, adresse, email et si possible la référence client.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).