La loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique française des transports. Avec des objectifs ambitieux de décarbonation et de nouvelles obligations pour les entreprises, cette loi impacte directement la gestion des flottes professionnelles et les déplacements domicile-travail.
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La loi LOM : une ambition claire pour les mobilités
L’objectif de neutralité carbone en 2050 est inscrit dans la loi, conformément au Plan climat (1). Cette ambition s’accompagne d’une trajectoire précise et contraignante : réduction de 37,5% des émissions de CO2 d’ici 2030 et interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040 (2). La France devient ainsi le premier pays européen à inscrire cette échéance dans la loi.
Le verdissement des flottes d’entreprises
Le montant de la taxe est de 2 000€ à 4000€ selon les cas en 2026, 5000€ en 2027 par véhicule manquant pour atteindre l’objectif cible. Ce dispositif fiscal encourage le verdissement progressif sans imposer d’obligation stricte.
Les entreprises gérant plus de 100 deux-roues motorisés restent soumises à une obligation d’intégrer des véhicules à très faibles émissions : 10% depuis 2022, 20% depuis 2024, 40% à partir de 2027 et 70% à partir de 2030 (6).
La mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social
Les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur (7). Ce plan inclut des dispositions de soutien aux déplacements domicile-travail.
La loi crée le forfait mobilité durable, permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés jusqu’à 400 euros par an pour les trajets en covoiturage ou en vélo (1). Ce forfait est exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Le développement des infrastructures de recharge
La loi LOM accélère le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Elle facilite l’installation de bornes en simplifiant les procédures et en soutenant le raccordement aux réseaux.
Un point majeur de la loi LOM concerne l’obligation d’équipement des parkings. Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements doivent disposer d’au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces bâtiments doivent installer un point de charge supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Cette obligation s’accompagne d’exigences de pré-équipement pour les bâtiments neufs ou rénovés, facilitant l’installation ultérieure de bornes de recharge.
Pour les entreprises, anticiper l’électrification de sa flotte implique de prévoir l’installation de points de recharge sur les sites professionnels et de se conformer aux obligations réglementaires.
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Conclusion
La loi d’Orientation des Mobilités redessine le paysage des transports professionnels avec des objectifs ambitieux de décarbonation. Bien que l’obligation de verdissement des flottes ait été remplacée par une taxe en 2025, les entreprises doivent anticiper les évolutions. Le plan mobilité employeur et le développement des infrastructures de recharge constituent des enjeux majeurs pour 2026.
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Sources
- Ministère de la Transition Écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/loi-dorientation-des-mobilites - Ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/LOM%20-%20Mesures%20cl%C3%A9s.pdf
- Ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zones-faibles-emissions-zfe
- Ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier%20accompagnement_Axe3_ZFE-m.pdf
- Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039666650
- Ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile
- Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039666655
- Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039666637
