Loi LOM : obligations et opportunités pour les entreprises en matière de bornes de recharge électrique

La transition vers une mobilité plus durable est au cœur des préoccupations contemporaines. Avec l'adoption de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en décembre 2019, la France a pris des mesures décisives pour encourager l'utilisation des véhicules électriques et moderniser les infrastructures de transport. Cet article explore en profondeur la loi LOM, son impact sur les entreprises, et les obligations spécifiques en matière de bornes de recharge.

La loi LOM, qu’est-ce que c’est ?

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est une législation française adoptée en décembre 2019, visant à transformer en profondeur le cadre de la mobilité dans le pays. Cette loi a pour objectif principal de répondre aux défis contemporains liés à la transition écologique, à l’accessibilité des transports et à l’innovation technologique. Elle couvre une gamme étendue de mesures, allant de l’amélioration des infrastructures de transport à la promotion des véhicules électriques.

L’un des aspects les plus novateurs de la loi LOM est son engagement en faveur de la mobilité durable, incluant un soutien significatif pour le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. La loi LOM s’inscrit dans une stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l’adoption de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

Picoty : La loi LOM qu'est-ce que c'est
La loi LOM s’articule autour de quatre grands axes :

  1. Répondre aux besoins de mobilité de tous les citoyens : elle vise à garantir l’accès à des solutions de mobilité adaptées à tous, y compris dans les zones rurales et les petites villes.
  2. Accélérer la transition écologique : interdisant la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040 (ramené à 20235), et en encourageant l’utilisation des véhicules électriques et des modes de transport plus propres.
  3. Renforcer l’innovation et la compétitivité : en soutenant le développement des nouvelles technologies dans le secteur des transports.
  4. Améliorer la gouvernance des mobilités : en redéfinissant les responsabilités des collectivités territoriales et en facilitant la coordination des actions à différents niveaux.

La Loi LOM rend aussi obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, dans un délai de deux ans, l’instauration de zones à faibles émissions mobilités (« ZFE-m ») dans les territoires qui ne respectent pas de manière régulière les normes de qualité de l’air.

Les principaux enjeux de la loi LOM sont d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et de réduire de 37,5 % les émissions de CO2 d’ici 2030.

Picoty : Impact de la loi LOM sur les entreprises

L’impact de la loi LOM sur les entreprises

L’adoption de la loi LOM a des répercussions importantes pour les entreprises, notamment celles opérant dans les secteurs de la mobilité et de l’énergie. La loi LOM impose aux entreprises plusieurs nouvelles obligations, notamment en matière de développement durable et de responsabilité sociale.

Adaptation et opportunités

Pour les entreprises, la loi LOM représente à la fois un défi et une opportunité. D’une part, elles doivent se conformer à des réglementations plus strictes concernant les émissions et la transition vers des flottes de véhicules plus vertueuses pour l’environnement. D’autre part, elles peuvent bénéficier des incitations et des subventions mises en place pour encourager l’adoption de solutions de mobilité durable.

Obligations de mobilité durable

Parmi les obligations introduites par la loi LOM, on trouve des mesures spécifiques qui concernent directement les entreprises :

  • Déploiement de flottes de véhicules propres : les grandes entreprises, notamment celles ayant une flotte de plus de 100 véhicules, doivent progressivement intégrer des véhicules à faibles émissions.
  • Mobilité des employés via le Plan de Mobilité Employeur (PDME) : les entreprises doivent encourager des solutions de mobilité durable pour leurs employés, comme le covoiturage, l’utilisation des transports en commun ou des véhicules électriques.
  • Bâtiments et infrastructures : les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments doivent prévoir des installations pour les bornes de recharge des véhicules électriques.

Ces obligations visent à inciter les entreprises à jouer un rôle actif dans la transition écologique et à adopter des pratiques qui soutiennent le développement durable.

Picoty : À quelle fréquence laver son véhicule en cas de restriction

Les obligations de la LOM en termes de bornes de recharge

L’une des mesures phares de la loi LOM concerne le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette mesure est essentielle pour favoriser l’adoption des véhicules électriques, en garantissant que les utilisateurs puissent recharger facilement et rapidement leurs véhicules.

Qui est concerné ?

Les obligations en termes de bornes de recharge touchent plusieurs acteurs :

  • Les entreprises : les entreprises doivent intégrer des bornes de recharge dans leurs installations, surtout celles qui disposent de parkings pour leurs employés ou clients.
  • Les collectivités locales : les municipalités et les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans le déploiement des infrastructures de recharge, notamment dans les espaces publics.
  • Les promoteurs immobiliers : les nouveaux bâtiments résidentiels et commerciaux doivent inclure des bornes de recharge, ou au moins prévoir des pré-équipements facilitant l’installation future de ces bornes.
Picoty : Les obligations de la loi LOM en termes de bornes de recharge

Détails des obligations

La loi LOM impose des obligations spécifiques selon le type de bâtiment et son utilisation. Voici un aperçu des principales exigences :

Bâtiments neufs et rénovations importantes

Pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes (c’est-à-dire des travaux portant sur plus de 25 % de la surface totale du bâtiment), les obligations incluent :

  • Pré-équipement : les parkings doivent être équipés de gaines techniques permettant l’installation future de bornes de recharge.
  • Bornes de recharge : un pourcentage minimum de places de parking doit être équipé de bornes de recharge opérationnelles.

 

Bâtiments existants

A compter du 1er janvier 2025, pour les bâtiments existants, les obligations varient en fonction de la taille du parking :

  • Petits parkings (moins de 20 places) : incitation à l’installation de bornes sans obligation stricte.
  • Grands parkings (20 places et plus) : obligation d’équipement en bornes de recharge, avec un pourcentage croissant de places équipées en fonction de la taille du parking.

 

Entreprises et flottes de véhicules

Les entreprises de plus de 50 collaborateurs disposant de grandes flottes de véhicules doivent aussi se conformer à certaines exigences :

Loi LOM 2024 : quelles échéances ?

La loi LOM prévoit plusieurs échéances importantes pour le respect des obligations relatives aux bornes de recharge :

  • 2021-2022 : mise en place des premières obligations pour les bâtiments neufs et rénovés.
  • 2024 : extension des obligations aux bâtiments existants et renforcement des quotas pour les flottes de véhicules.
  • 2025 et au-delà : objectifs plus ambitieux pour le pourcentage de places équipées de bornes de recharge, avec une augmentation progressive des exigences.
Picoty : Loi LOM conclusion

Conclusion

La loi LOM représente une avancée majeure pour la mobilité durable en France. En imposant des obligations en termes de bornes de recharge pour véhicules électriques, elle vise à créer un réseau dense et accessible d’infrastructures de recharge. Les entreprises, les collectivités locales et les promoteurs immobiliers jouent tous un rôle clé dans ce déploiement.

Pour les entreprises, la loi LOM est à la fois un défi à relever et une opportunité à saisir. En se conformant aux nouvelles obligations et en intégrant des solutions de mobilité durable, elles peuvent non seulement respecter la législation, mais aussi renforcer leur responsabilité environnementale et leur attractivité auprès des consommateurs et des employés. Avec des échéances clés comme celle de 2024, il est essentiel pour tous les acteurs concernés de planifier et d’agir dès maintenant pour répondre aux exigences de la loi LOM.

Nos autres actualités