Le décret d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021¹ sur l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est entré en vigueur le 25 août 2022. Les articles L229-61 à L229-67 précisent le contour de ce texte, encadrent les exceptions et définissent les règles s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, à l’instar du superéthanol E85 ou du Biofioul F30.
Retour sur ce volet de la loi Climat et résilience issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat² pour comprendre les objectifs recherchés, la manière dont le consommateur continuera à être informé sur les produits, les prix, et aussi comment Picoty, expert en énergies d’aujourd’hui et de demain, accompagne ces changements majeurs.
¹ https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
² https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/
Ce que dit l’article 7 de la loi Climat et résilience
L’article 7³ « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat » rappelle les objectifs de cette loi et les moyens en œuvre pour que la communication des énergéticiens incite à des changements de consommation dans les domaines de la mobilité et du chauffage, pour lutter contre les dérèglements climatiques.
Ce décret pose donc l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, carburants comme combustibles. Les produits visés sont :
- Les produits énergétiques pétroliers ;
- Le gaz naturel d’origine fossile ;
- L’hydrogène carboné ;
- Les énergies issues de la combustion de charbon minier.
Cette loi indique aussi que les biocarburants (essence et diesel) et les biocombustibles (biofioul) ne pourront faire l’objet de publicité que si la part des énergies renouvelables et décarbonées incorporées à l’énergie fossile est égale ou supérieure à 50 %.
Le décret relatif au greenwashing⁴, entré en vigueur début 2023, renforce ces dispositions. Les annonceurs ne peuvent communiquer sur le caractère climatiquement neutre de leurs produits que si la preuve en est établie.
³ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043956984
⁴ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570611
Plus qu’une contrainte légale, un accélérateur d’innovations
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