Bref rappel du dispositif
Le bouclier tarifaire sur l’énergie consiste à limiter la hausse des factures d’électricité et de gaz à un pourcentage défini dans la loi de finance. Les mesures prises fin 2021 pour l’année 2022 ont permis de plafonner à 4 % la hausse des factures d’électricité et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.
Pour l’électricité, cela concernait les tarifs réglementés et indirectement les contrats en offre de marché indexés sur ces tarifs. Pour le gaz, le blocage du tarif n’était valable que jusqu’à fin 2022 et uniquement pour le tarif réglementé.
Ce bouclier tarifaire sur l’énergie se cumule aux aides à la rénovation énergétique de l’habitat et à l’écoprime Picoty pour financer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre domicile.
Ce qui change en 2023
La loi de finance 2023 prolonge de 6 mois le bouclier tarifaire sur l’énergie, qui s’étend aux TPE équipées d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampère) et aux contrats gaz en offre de marché.
Le bouclier tarifaire 2023 plafonne la hausse des tarifs à 15 % pour le gaz à compter du 1er janvier 2023, et à compter du 1er février pour l’électricité. Le plafond est supérieur à celui de 2022, mais le dispositif est étendu à tous les ménages sans conditions de ressources, aux petites entreprises ainsi qu’aux petites communes.
À noter : l’État prendra en charge le manque à gagner des énergéticiens¹.
¹ https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15944